Le Code sur les services Internet

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a créé le Code sur les services Internet pour que les consommateurs de services Internet connaissent mieux leurs droits et leurs obligations associés à leurs contrats avec les fournisseurs de services Internet.

À compter sur 31 janvier 2020 le Code sur les services Internet du CRTC entrera en vigueur. Pour en savoir plus en ce qui a trait à vos droits en tant que client des services Internet, visitez

le site du CRTC

.

Si vous éprouvez des difficultés avec votre service, vous pouvez nous

transmettre vos commentaires ou vos suggestions

au sujet de n’importe lequel de nos produits ou services. Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir une solution satisfaisante, la

Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST)

pourrait vous venir en aide.

Video 1:

Le Code sur les services Internet - Contrat et facturation — Introduction

Video 2:

Le Code sur les services Internet - Contrat et facturation — Frais

Video 3:

Le Code sur les services Internet - Contrat et facturation — Documents, politiques et avis

Video 4:

Le Code sur les services Internet - Réseaux

Video 5:

Terminologie - Appareils et soutien technique

Video 6:

Le Code sur les services Internet - Comment gérer ses données Internet?

Video 7:

Code sur les services Internet et droits en tant que client